CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits et/ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : Les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les évènements de guerre et les troubles intérieurs. Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti à l’acheteur pour l’enlèvement des marchandises et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, notre société peut, à son choix et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre l’acheteur à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des dates contractuelles fixées.
2 - Franco
Expédition franco de port à partir d’une quantité minimale de 100 litres ou 100kg (valable en France métropolitaine seulement).
3 - Transfert de risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés, pour toutes nos ventes, à l’acheteur, dès leur délivrance qui a eu lieu au moment de leur enlèvement en nos usines ou dépôts, et ce, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de transport. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer pour se prémunir de tels risques.
4 - Réclamations
Toutes réclamations ou réserves pour pertes, avaries ou manquants constatés à la livraison doivent être formulées, par l’acheteur au transporteur dans les délais et formes fixés par les règles applicables en la matière. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents. Toute contestation ou réclamation concernant la qualité de nos produits doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours à réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles d’emploi et d’utilisation. Dès lors que l’acheteur nous aura adressé sa réclamation, dans les formes et les délais ci-dessus, nous nous obligeons à remplacer toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d’un vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
5 - Caractéristiques de nos produits
Nos produits sont de qualité industrielle normale, sauf stipulation contraire. Nous ne pouvons garantir l’aptitude de nos produits à un usage non conforme aux usages, à la prudence ou aux règles de la profession. Les informations que nous donnons, le sont à titre indicatif : Des essais sont toujours nécessaires. Notre société est dégagée de toute responsabilité résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi, en particulier celles édictées par le fabricant. L’acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il veut en faire.
6 - Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Pour les ventes à l’étranger, le transfert de la propriété et des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des incoterms actuellement en vigueur.
7 - Prix - Conditions de règlement
Le paiement de toute facture inférieure à 300 euros s’effectue par chèque à réception de ladite facture. Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Nos conditions sont un paiement à 30 jours fin de mois le 10, sauf dérogation. Pour un paiement anticipé, il est prévu un escompte de 0,50% par période de 30 jours. Les traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est le lieu de notre siège social. Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis, le non paiement à l’échéance stipulée, ou le défaut d’acceptation des traites rend exigible la totalité des sommes restant dues. De plus, en application des dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, l’acheteur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la mise en œuvre de la présente disposition. Ces pénalités sont sans incidence sur la possibilité pour le vendeur de recouvrer les sommes dues par toutes voies de droit. En cas de recouvrement par un professionnel, il sera fait application d’une pénalité de 10% avec un minimum de 100 euros. Enfin, et nonobstant les dispositions qui précèdent, si une vente comporte plusieurs livraisons, les factures sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre que la commande soit livrée entièrement ; le défaut de paiement d’une seule d’entre-elles nous autorise, sans mise en demeure, à tenir ladite vente pour résiliée. Obbia se réserve le droit de modifier son tarif en fonction des évolutions de la conjoncture internationale, et d’une hausse des matières premières.
8 - Règlement des litiges
Tout différend ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brive (19100) dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société. Le droit applicable est le droit français.
9 - Emballages
Les emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Les emballages ne doivent servir à aucun usage autre que le logement du produit contenu lors de la livraison.
10-Responsabilité Élargie du Producteur
La société OBBIA est titulaire au titre de la REP de l’identifiant unique, délivré par l’ADEME, suivant : FR211836_07POBA